Michelacci Contre Cantine Bonaccchi Spa

Non renseigné
Non renseigné
Jugement définitif
Italie, Pistoia, Toscane

Agriculteurs
Lorenzo Michelacci
Cantine Bonacchi
Carlo Pini, Maria Teresa Peri

Civil
Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire
Herbicide, Insecticide, Fongicide
Cessation de la pulverisation d'herbicides et dommages et intérêts pour le dommage subi.
Tribunal de Pistoia, Toscane, Italie
1ère Instance

26 juin 2014
Positif
La contamination aux herbicides est retenue. Cantine Bonacchi doit modifier son mode de pulverisation. Cantine Bonacchi doit prendre à sa charge les dépens y compris ceux du référé et indemniser le préjudice professionnel subi par le plaignant.
Loi nationale

Le plaignant demande à son voisin la Cantine Bonacchi de cesser la pulvérisation de pesticides sur le vignoble situé à proximité de sa propriété en raison de la contamination qu'il subit et qui se traduit par des taux de cuivre (4,23 mg/kg) au delà des normes réglementaires. Il avait obtenu en 2011 une ordonnance de référé enjoignant la Cantine Bonacchi de modifier le mode de pulvérisation de son vignoble pour faire stopper cette contamination.