Michelacci Contre Cantine Bonaccchi Spa Référence : Non renseigné Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Italie, Pistoia, Toscane Types de plaignants : Agriculteurs Noms des plaignants : Lorenzo Michelacci Défendeurs : Cantine Bonacchi Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Carlo Pini, Maria Teresa Peri Nature de l'affaire : Civil Particularités : Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Insecticide, Fongicide Demandes : Cessation de la pulverisation d'herbicides et dommages et intérêts pour le dommage subi. Nom de la juridiction : Tribunal de Pistoia, Toscane, Italie Degré de juridiction : Date de la décision : 26 juin 2014 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La contamination aux herbicides est retenue. Cantine Bonacchi doit modifier son mode de pulverisation. Cantine Bonacchi doit prendre à sa charge les dépens y compris ceux du référé et indemniser le préjudice professionnel subi par le plaignant. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le plaignant demande à son voisin la Cantine Bonacchi de cesser la pulvérisation de pesticides sur le vignoble situé à proximité de sa propriété en raison de la contamination qu'il subit et qui se traduit par des taux de cuivre (4,23 mg/kg) au delà des normes réglementaires. Il avait obtenu en 2011 une ordonnance de référé enjoignant la Cantine Bonacchi de modifier le mode de pulvérisation de son vignoble pour faire stopper cette contamination. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.