Métropole de Rouen c. Société PTS Dufour Référence : Non renseigné Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Rouen Types de plaignants : Collectivités locales Noms des plaignants : Métropole de Rouen Défendeurs : Entreprise Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Frédéric Caulier (pour la métropole de Rouen), Français Lafforgue et De Castro (Générations Futures) Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Néonicotinoïde, Thiaméthoxame, Fongicide, Métalaxyl, Fludioxonil, Cruiser Osr Demandes : Condamner la société PTS Dufour pour la pollution de la Seine au thiaméthoxame Nom de la juridiction : Tribunal judiciaire de Rouen, France Degré de juridiction : Première Instance Date de la décision : 21 novembre 2023 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le Tribunal a condamné la société PTS à une amende contraventionnelle de 1.000 euros et une amende délictuelle de 50.000 euros. Fondements juridiques : Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : * (Nous attendons de recevoir le jugement pour compléter ce résumé) Par un jugement du 21 novembre 2023, le Tribunal judiciaire de Rouen a condamné la société normande de transports PTS Dufour pour avoir pollué la Seine avec un pesticide. Le 21 mai 2021, un incident a lieu sur le site de la société, au bord de la Seine, au moment du chargement du "Cruiser Osr", un produit phytosanitaire composé de thiaméthoxame, de métalaxyl-M et de fludioxonil, interdit en France mais dont le transport y est autorisé. Alors que le chauffeur chargeait le pesticide dans un camion, le conteneur a été percé par un chariot élévateur provoquant le déversement du produit dans le parking de la société. Le gérant de la société a fait appel à une société de nettoyage professionnelle, mais n'a pas prévenu les pompiers ou les autorités locales. En raison de fortes pluies, l'opération de nettoyage n'a pas permis d'empêcher le déversement du produit dans la Seine. Une coloration bleue sur une surface de 500 m² a été repérée au niveau du bassin Saint Gervais par un pêcheur qui a prévenu les pompiers. La Métropole avait alors porté plainte contre X en se portant partie civile. Le 21 novembre 2023, le Tribunal judiciaire a condamné la société PTS à une amende contraventionnelle de 1.000 euros et une amende délictuelle de 50.000 euros. L'entreprise PTS Dufour devra également verser à FNE Normandie, le Chêne et Générations futures, parties civiles, la somme de 5 000 euros chacune. Pour les parties civiles, il s'agit là d'une décision inédite, qui fait évoluer la jurisprudence sur ces formes de pollution. La société a annoncé quant à elle qu'elle allait faire appel de la décision, estimant que les sommes demandées étaient trop importantes. Pour rappel, selon l'article L.216-6 du Code de l'environnement, "Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux [...] directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, [...], est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende". Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Communiqué de presse, Générations futures (27/11/2023) Communiqué de presse, Métropole de Rouen (22/11/2023) : "Pollution de la Seine aux néonicotinoïdes : le Tribunal attribue à la Métropole Rouen Normandie 50 000€ de dommages et intérêts pour préjudice écologique" Article de presse, France 3 (22/11/2023) : ""Cette décision est inédite !" La Seine polluée par un néonicotinoïde : une entreprise condamnée" Article de presse, 76Actu (22/11/2023) : "Rouen. Pollution de la Seine aux pesticides : une entreprise de transport condamnée"