Laurent Guillou Contre N.N.A.

21200014
11 janvier 2012
Jugement définitif
France, Côtes d'Armor

Travailleurs agricoles/ruraux
Laurent Guillou
Nutrea Nutrition Animale (N.N.A), Triskalia
François Lafforgue

Social
Insecticide, Nuvagrain, K-obiol
Demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l'origine de deux accidents de travail dont il a été victime.
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Côtes d'Armor, France
1ère Instance

11 septembre 2014
Positif partiel
Le tribunal déclare la faute inexcusable de la Société NNA sur un seul accident de travail et ordonne un expert pour examiner la victime. Une rente majorée est accordée au plaignant.
Texte règlementaire

Le plaignant demande au tribunal de dire que l'accident du travail dont il a été victime est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur.