L H Contre Mutualité Sociale Agricole d’Armorique (MSA)

13/01218
15 janvier 2011
Jugement provisoire
France, Rennes

Travailleurs agricoles/ruraux
L H
Mutuelle Sociale Agricole d'Armorique
François Lafforgue

Civil
Insecticide, Nuvagrain, Organophosphoré
M. H demande à la cour de juger que sa maladie est d’origine professionnelle ; ou de recueillir l’avis d’un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la MSA. (Décision attaquée : Jugement du TASS de SAINT BRIEUC du 4/2/2013)
Cour d'appel de Rennes, France
Appel

06 juin 2017
Positif partiel
La Cour désigne le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de Normandie pour savoir si la maladie de M. H a été causée par son travail ; Renvoie l’affaire à l’audience du Mardi 30 Janvier 2018 pour débats au fond après avis du comité.
Loi nationale

M. L H a été employé depuis 1986 par la société UCA, devenue Nutrea, SP Nutra puis SAS Unicopa Developpement, puis SAS NNA (Triskalia). Chauffeur livreur d’aliment pour bétail jusqu’en fin 2009, il a été affecté au nettoyage des séchoirs en début 2010 ; il a à cette occasion participé à des analyses d’échantillons de céréales traités avec du « nuvagrain 3082 » (produit organophosphoré), ce qui l'a rendu malade et incité à saisir le TASS St Brieuc pour reconnaissance de maladie professionnelle. Par jugement du 04/2013, le tribunal a débouté M. H de ses demandes. M. H, en a interjeté appel le 13/2/2013. Le 28/5/2014, la cour a  confirmé le jugement en ce qu’il a débouté M. H de ses demandes.