L H Contre Mutualité Sociale Agricole d’Armorique (MSA) Référence : 13/01218 Date du dépôt : 15 janvier 2011 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Rennes Types de plaignants : Travailleurs agricoles/ruraux Noms des plaignants : L H Défendeurs : Mutualité Sociale Agricole d'Armorique Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : François Lafforgue Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Nuvagrain, Organophosphoré Demandes : M. H demande à la cour de juger que sa maladie est d’origine professionnelle ; ou de recueillir l’avis d’un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la MSA. (Décision attaquée : Jugement du TASS de SAINT BRIEUC du 4/2/2013) Nom de la juridiction : Cour d'appel de Rennes, France Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 06 juin 2017 Sens de la décision : Positif partiel Dispositif de la décision : La Cour désigne le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de Normandie pour savoir si la maladie de M. H a été causée par son travail ; Renvoie l’affaire à l’audience du Mardi 30 Janvier 2018 pour débats au fond après avis du comité. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : M. L H a été employé depuis 1986 par la société UCA, devenue Nutrea, SP Nutra puis SAS Unicopa Developpement, puis SAS NNA (Triskalia). Chauffeur livreur d’aliment pour bétail jusqu’en fin 2009, il a été affecté au nettoyage des séchoirs en début 2010 ; il a à cette occasion participé à des analyses d’échantillons de céréales traités avec du « nuvagrain 3082 » (produit organophosphoré), ce qui l'a rendu malade et incité à saisir le TASS St Brieuc pour reconnaissance de maladie professionnelle. Par jugement du 04/2013, le tribunal a débouté M. H de ses demandes. M. H, en a interjeté appel le 13/2/2013. Le 28/5/2014, la cour a confirmé le jugement en ce qu’il a débouté M. H de ses demandes. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.