Josette Wier Contre Le Ministre de La Santé Référence : T-1604-09 Date du dépôt : 05 mai 2009 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Canada, Ontario Types de plaignants : Voisins Noms des plaignants : Josette Wier Défendeurs : Ministre de la Santé Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Jason Gratl Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Roundup, Glyphosate, POEA Demandes : Demande de contrôle judiciaire visant la décision du 24/8/2009 par laquelle le ministre de la Santé a refusé de procéder à l’« examen spécial » des risques sanitaires ou environnementaux associés à certains produits antiparasitaires, aux termes de l’article 17 de la Loi sur les produits antiparasitaires, Nom de la juridiction : Cour fédérale de Ontario, Canada Degré de juridiction : Date de la décision : 21 novembre 2011 Sens de la décision : Positif partiel Dispositif de la décision : La demande de contrôle judiciaire est accueillie avec dépens. La décision du ministre de la Santédu 24/8/2009, de ne pas procéder à un « examen spécial » est annulée, et l’affaire est renvoyée au ministre pour nouvel examen. Fondements juridiques : Non renseigné Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le plaignant demande au ministre de procéder à l’examen spécial du pesticide glyphosate pulvérisé par voie aérienne sur des forêts près du lieu de sa résidence. Il s’inquiète des risques que présente le produit pour l’environnement et la santé. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.