Global 2000 et al Contre Monsanto, BfR et AESA Référence : Non renseigné Date du dépôt : 02 mars 2016 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Allemagne, Berlin Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Global 2000, Nature & Progrès Belgique, Générations Futures, Pesticide Action Network UK, Pesticide Action Network Europe, WeMove Europe Défendeurs : Monsanto, BfR (Institut fédéral allemand d'évaluation des risques), AESA (EFSA) Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Josef Unterweger Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate, Roundup Demandes : Enregistrer les éléments de preuve de fraude scientifique présentés ; examiner l'exposé des faits sous l'angle de leur pertinence au regard du droit pénal ; tenir les parties déclarantes informées de l'évolution de la procédure. Nom de la juridiction : Bureau du Procureur (Staatanwaltschaft) de Berlin, Allemagne Degré de juridiction : Non renseigné Date de la décision : Non renseigné Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le procureur a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire une enquête pour confirmer s'il y avait eu acte délibéré de fraude scientifique. Fondements juridiques : Non renseigné Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : Les associations estiment que Monsanto, le BfR et l'EFSA ont commis des fraudes scientifiques à propos des risques du glyphosate. Bien que les études sur le glyphosate commanditées par Monsanto soient connues pour leurs fraudes et falsifications scientifiques flagrantes, le BfR les a acceptées dans la demande de renouvellement de l’autorisation présentée par Monsanto sans les soumettre à un examen approfondi et a présenté une opinion favorable à la demande. L’EFSA a accepté les conclusions du BfR et a annoncé qu'elle ne considérait pas que la classification et l'étiquetage du glyphosate comme un cancérogène étaient appropriés, en contradiction avec les résultats des études disponibles. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Statement of facts from the lawyer (ANG)