Global 2000 et al Contre BfR et AESA

Non renseigné
04 décembre 2017
Non jugée
Autriche, Vienne

ONG environnementales
Global 2000, PAN Europe, PAN Germany, Générations Futures
BfR (Institut fédéral allemand d'évaluation des risques), AESA (EFSA)
Josef Unterweger

Pénal
Herbicide, Glyphosate, Roundup
Invalider les conclusions du BfR et de l'EFSA sur la non-cancérogéneité du glyphosate.
Bureau du Procureur chargé des affaires économiques et de la corruption de Vienne, Autriche

Le BFR et l'EFSA ont violé l'obligation de prendre une décision indépendante, objective, transparente et conforme aux principes scientifiques sur l'évaluation de la demande d'extension de l'autorisation du glyphosate. En effet, le BfR a plagié des parties essentielles du rapport fourni par les industriels au lieu de réaliser un rapport d'évaluation conforme aux dispositions légales. L'EFSA a adopté sans critique le rapport plagié de la BfR et l'a falsifié en éliminant une étude pertinente suggérant la cancérogénicité du glyphosate sans examen propre, à la suite d'un appel téléphonique passé par une personne proche du fabricant de pesticides. Des plaintes similaires ont été déposées simultanément en Allemagne (246 Js 1470/17), France, Italie et Portugal.