Global 2000 et al Contre BfR et AESA Référence : Non renseigné Date du dépôt : 04 décembre 2017 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : Autriche, Vienne Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Global 2000, PAN Europe, PAN Germany, Générations Futures Défendeurs : BfR (Institut fédéral allemand d'évaluation des risques), AESA (EFSA) Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Josef Unterweger Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate, Roundup Demandes : Invalider les conclusions du BfR et de l'EFSA sur la non-cancérogéneité du glyphosate. Nom de la juridiction : Bureau du Procureur chargé des affaires économiques et de la corruption de Vienne, Autriche Degré de juridiction : Résumé de l'affaire : Le BFR et l'EFSA ont violé l'obligation de prendre une décision indépendante, objective, transparente et conforme aux principes scientifiques sur l'évaluation de la demande d'extension de l'autorisation du glyphosate. En effet, le BfR a plagié des parties essentielles du rapport fourni par les industriels au lieu de réaliser un rapport d'évaluation conforme aux dispositions légales. L'EFSA a adopté sans critique le rapport plagié de la BfR et l'a falsifié en éliminant une étude pertinente suggérant la cancérogénicité du glyphosate sans examen propre, à la suite d'un appel téléphonique passé par une personne proche du fabricant de pesticides. Des plaintes similaires ont été déposées simultanément en Allemagne (246 Js 1470/17), France, Italie et Portugal. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Plainte contre BfR, EFSA (ALL) Vidéo de la conférence de presse annonçant les dépôts de plaintes (ANG)