Global 2000 Contre BfR et AESA Référence : 246 Js 1470/17 Date du dépôt : 04 décembre 2017 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Allemagne, Berlin Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Global 2000 Défendeurs : BfR (Institut fédéral allemand d'évaluation des risques), AESA (EFSA) Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Josef Unterweger Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate, Roundup Demandes : Reconnaissance par le tribunal de fraude, lésions corporelles, empoisonnement public, contamination des sols et des distributeurs d'eau, ainsi que l'exploitation non autorisée d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Nom de la juridiction : Bureau du Procureur (Staatanwaltschaft) de Berlin, Allemagne Degré de juridiction : Non renseigné Date de la décision : 14 juin 2018 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le Procureur estime que la plainte pénale ne donne pas lieu à la suspicion initiale d'une infraction pénale, de sorte qu'aucune enquête n'est nécessaire. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Global 2000 porte plainte contre le BfR et l'AESA (EFSA) auprès du Procureur de Berlin car le renouvellement de l'autorisation du glyphosate par la Commission européenne est basé sur un rapport du BfR qui est un plagiat des conclusions du lobby du glyphosate, la "Glyphosate Task Force". Le procureur rejette la plainte. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.