Générations Futures et al Contre Ministère de l’Agriculture Référence : Non renseigné Date du dépôt : 25 février 2020 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : ONG environnementales, Médecins, Associations de consommateurs Noms des plaignants : Générations Futures, Alerte des Médecins sur les Pesticides (AMLP), Collectif des Victimes des Pesticides de l'Ouest, Collectif des Victimes des Pesticides des HdF, Eau et Rivières de Bretagne, France Nature Environnement (FNE), Solidaires, UFC-Que Choisir, Vigilance OGM Charentes Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : François Lafforgue Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Annulation de l'arrêté et du décret du 27 décembre 2019 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : Résumé de l'affaire : 8 ONG attaquent l'arrêté et le décret du 27/12/2019 concernant l'épandage de pesticides à proximité des habitations. Elles estiment que les textes ne protégeront ni les «travailleurs», ni les riverains, ni les milieux, et notamment la «ressource en eau». Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Dossier de presse des associations, 25/02/2020 La fronde s’étend contre les distances d’épandage de pesticides décrétées par le gouvernement Épandage des pesticides : huit ONG attaquent la nouvelle réglementation devant le Conseil d’État