Générations Futures Contre Ministère de l’Agriculture

415426 415431
03 novembre 2017
Jugement définitif
France, Paris

ONG environnementales
Générations Futures, Eau et Rivières de Bretagne
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
Eva Joly, François Lafforgue

Administratif
Autre
Abrogation de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.
Conseil d'Etat de Paris, France
1ère Instance

26 juin 2019
Positif partiel
Le Conseil d’État annule en partie l’arrêté car il ne protège pas suffisamment la santé publique et l’environnement.
Loi nationale

Demande d’annulation de l’arrêté du 4/5/2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, qui ne tient pas compte des connaissances scientifiques sur la dangerosité pour la santé humaine des produits phytopharmaceutiques, notamment pour les riverains, en autorisant un épandage trop près de zones sensibles et en ne protégeant pas les riverains contre les pesticides. Recours déposés par les associations Générations Futures et Eau et Rivières de Bretagne au nom du syndicat Solidaires, du Collectif Vigilance OGM Pesticides 16 sous l'impulsion du Collectif de Soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest. Le 5/6/2019, le rapporteur public demande l’annulation de l’arrêté « en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutique ». Le Conseil d’État annule en partie l'arrêté car il ne protège pas suffisamment la santé publique et l'environnement.