Générations Futures Contre Ministère de l’Agriculture Référence : 415426 415431 Date du dépôt : 03 novembre 2017 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Générations Futures, Eau et Rivières de Bretagne Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Eva Joly, François Lafforgue Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Abrogation de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : Date de la décision : 26 juin 2019 Sens de la décision : Positif partiel Dispositif de la décision : Le Conseil d’État annule en partie l’arrêté car il ne protège pas suffisamment la santé publique et l’environnement. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Demande d’annulation de l’arrêté du 4/5/2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, qui ne tient pas compte des connaissances scientifiques sur la dangerosité pour la santé humaine des produits phytopharmaceutiques, notamment pour les riverains, en autorisant un épandage trop près de zones sensibles et en ne protégeant pas les riverains contre les pesticides. Recours déposés par les associations Générations Futures et Eau et Rivières de Bretagne au nom du syndicat Solidaires, du Collectif Vigilance OGM Pesticides 16 sous l'impulsion du Collectif de Soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest. Le 5/6/2019, le rapporteur public demande l’annulation de l’arrêté « en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutique ». Le Conseil d’État annule en partie l'arrêté car il ne protège pas suffisamment la santé publique et l'environnement. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants L’arrêté régissant l’usage des pesticides en France attaqué devant le Conseil d’Etat L'arrêté pesticides pourrait tomber pour violation du principe de non-régression du droit de l'environnement Communiqué de Presse des associations du 5 juin 2019 Pesticides : le rapporteur public réclame l'annulation de l'arrêté réglementant leurs usages Communiqué du Conseil d'Etat du 26 juin 2019 Le Conseil d’État annule l’arrêté « pesticides », jugé insuffisamment protecteur de la santé et de l’environnement Pesticides. Annulation partielle d'un arrêté pas assez protecteur des riverains par le Conseil d'Etat