FNE Contre Ministère de la transition écologique et al

437613
13 janvier 2020
Jugement définitif
France, Paris

ONG environnementales
France Nature Environnement (FNE)
Ministère de la transition écologique et solidaire, Ministère de la Santé et des Solidarités, Ministère de l'Agriculture, Ministère de l’économie et des finances
Non renseigné

Administratif
Tous
D’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet sur la demande de prendre les mesures d’application en transposition de la directive 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, c’est-à-dire d’interdire ou de restreindre l’utilisation des pesticides de synthèse dans les sites Natura 2000.
Conseil d'État de Paris, France
1ère Instance

15 novembre 2021
Positif
Le Conseil d'État demande au gouvernement dans un délai de six mois de prendre les mesures utiles et nécessaires à la protection de la biodiversité d’intérêt européen exposée aux pesticides dans les zones Natura 2000 terrestres.
Législation communautaire

Les associations FNE ont constaté l’absence de mise en œuvre sur le terrain de la loi française de transposition de la directive européenne qui impose aux Etats membres d’interdire ou de restreindre l’utilisation des pesticides de synthèse dans les sites Natura 2000 et ont porté plainte devant le Conseil d’Etat. Celui-ci constate l’illégalité de cette situation, et enjoint le gouvernement à prendre les mesures utiles et nécessaires à la protection de la biodiversité d’intérêt européen exposée aux pesticides dans les zones Natura 2000 terrestres dans un délai de six mois.