FNE Contre Ministère de la transition écologique et al Référence : 437613 Date du dépôt : 13 janvier 2020 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : France Nature Environnement (FNE) Défendeurs : Ministère de la transition écologique et solidaire, Ministère de la Santé et des Solidarités, Ministère de l'Agriculture, Ministère de l’économie et des finances Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tous Demandes : D’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet sur la demande de prendre les mesures d’application en transposition de la directive 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, c’est-à-dire d’interdire ou de restreindre l’utilisation des pesticides de synthèse dans les sites Natura 2000. Nom de la juridiction : Conseil d'État de Paris, France Degré de juridiction : Date de la décision : 15 novembre 2021 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le Conseil d'État demande au gouvernement dans un délai de six mois de prendre les mesures utiles et nécessaires à la protection de la biodiversité d’intérêt européen exposée aux pesticides dans les zones Natura 2000 terrestres. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les associations FNE ont constaté l’absence de mise en œuvre sur le terrain de la loi française de transposition de la directive européenne qui impose aux Etats membres d’interdire ou de restreindre l’utilisation des pesticides de synthèse dans les sites Natura 2000 et ont porté plainte devant le Conseil d’Etat. Celui-ci constate l’illégalité de cette situation, et enjoint le gouvernement à prendre les mesures utiles et nécessaires à la protection de la biodiversité d’intérêt européen exposée aux pesticides dans les zones Natura 2000 terrestres dans un délai de six mois. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Communiqué de presse FNE "Les pesticides dans les sites Natura 2000, c'est terminé" Pesticides : l'État doit limiter leur usage dans les zones Natura 2000 L’État sommé de limiter les pesticides dans les zones protégées Natura 2000 en dix questions clés