FDSEA de la Somme Contre EELV

19/00382
02 octobre 2019
Jugement définitif
France, Amiens

Syndicats
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Somme
Europe Ecologie Les Verts (EELV)
François Ronget

Civil
Action en référé
Autre
FDSEA demande à ce que EELV fournisse la liste complète des noms et des avis recueillis sur le site dédié à l'assistance des adhérents et sympathisants dans le cadre de la consultation nationale sur la protection des personnes lors de l'utilisation de pesticides à proximité des habitations, dans « leur version saisie et leur version transmise », les modes de traitement rédactionnel des avis et les modes de transfert technique des avis collectés.
Tribunal de Grande Instance de Amiens, France
1ère Instance

27 novembre 2019
Positif
Le juge déclare que la FDSEA 80 est irrecevable en toutes ses demandes.
Loi nationale

FDSEA 80 accuse EELV d’influencer la consultation publique nationale sur les distances entre habitations et zones d’épandage de pesticides avec la publication de son site dédié à l'assistance des adhérents et sympathisants. Elle réclame la liste complète des noms et des avis recueillis sur le site, dans « leur version saisie et leur version transmise », les modes de traitement rédactionnel des avis et les modes de transfert technique des avis collectés. L'audience a eu lieu le 04/09/2019. Le 27 Novembre 2019, le juge déclare la FDSEA irrecevable en toutes ses demandes, estimant que celle-ci « n’a pas personnellement utilisé le site d’EELV, de sorte qu’elle n’a aucun intérêt personnel à agir pour préserver son droit à contribution ou celui de ses adhérents, qui peuvent participer à la consultation organisée par le gouvernement en se rendant personnellement sur le site officiel ».