FDSEA de la Somme Contre EELV Référence : 19/00382 Date du dépôt : 02 octobre 2019 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Amiens Types de plaignants : Syndicats Noms des plaignants : Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Somme Défendeurs : Europe Ecologie Les Verts (EELV) Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : François Ronget Nature de l'affaire : Civil Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : FDSEA demande à ce que EELV fournisse la liste complète des noms et des avis recueillis sur le site dédié à l'assistance des adhérents et sympathisants dans le cadre de la consultation nationale sur la protection des personnes lors de l'utilisation de pesticides à proximité des habitations, dans « leur version saisie et leur version transmise », les modes de traitement rédactionnel des avis et les modes de transfert technique des avis collectés. Nom de la juridiction : Tribunal de Grande Instance de Amiens, France Degré de juridiction : Date de la décision : 27 novembre 2019 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le juge déclare que la FDSEA 80 est irrecevable en toutes ses demandes. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : FDSEA 80 accuse EELV d’influencer la consultation publique nationale sur les distances entre habitations et zones d’épandage de pesticides avec la publication de son site dédié à l'assistance des adhérents et sympathisants. Elle réclame la liste complète des noms et des avis recueillis sur le site, dans « leur version saisie et leur version transmise », les modes de traitement rédactionnel des avis et les modes de transfert technique des avis collectés. L'audience a eu lieu le 04/09/2019. Le 27 Novembre 2019, le juge déclare la FDSEA irrecevable en toutes ses demandes, estimant que celle-ci « n’a pas personnellement utilisé le site d’EELV, de sorte qu’elle n’a aucun intérêt personnel à agir pour préserver son droit à contribution ou celui de ses adhérents, qui peuvent participer à la consultation organisée par le gouvernement en se rendant personnellement sur le site officiel ». Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : La FDSEA de la Somme assigne EELV pour « pollution démocratique » avec sa consultation sur les pesticides La FDSEA de la Somme déboutée contre EELV