Élus Contre loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

2016-737 DC
21 juillet 2016
Jugement définitif
France, Paris

Personnel politique
Députés (83), Sénateurs (81)
Etat
Non renseigné

Constitutionnel
Action directe en inconstitutionnalité
Néonicotinoïde, Autre, Insecticide
Invalider les dispositions entachées d'inconstitutionnalité de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; invalider la procédure d'adoption de cette loi.
Conseil constitutionnel de Paris, France
1ère Instance

04 août 2016
Positif
Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le reste du 1 ° de son article 11, le paragraphe II de son article 95 et le paragraphe I de l'article 125, sont conformes à la Constitution.
Loi nationale

Le Conseil constitutionnel a été saisi par 83 députés et 81 sénateurs, qui contestaient notamment les dispositions interdisant l'utilisation des néonicotinoïdes dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. Cette interdiction a été considérée comme conforme à la constitution le 4/8/2016.