Députée Dubois Contre 2 faucheurs volontaires

05352/01328/2018
30 juin 2018
Jugement provisoire
France, Orléans

Personnel politique
Marianne Dubois
Particulier
Nicolas Gallon

Pénal
Glyphosate, Roundup, Herbicide
Condamner les prévenus pour dégradation ou déterioration du bien d'autrui commise en réunion le 29/06/2018 à Pithiviers (Loiret).
Tribunal correctionnel de Orléans, France
1ère Instance

16 mai 2019
Positif
Relaxe des 2 faucheurs. Au plan civil, une indemnisation de 944 € a été réclamée aux faucheurs.
Loi nationale
Non renseigné

La députée poursuit 2 Faucheurs Volontaires pour avoir apposé 9 affiches mentionnant le slogan "GLYPHOSATE = PERMIS DE TUER - interdiction immédiate" sur les volets des locaux d'une permanence parlementaire ". Une affichette blanche était collée en transversale sur les premières affiches avec la mention "Où étiez-vous au moment du vote ?" La plainte allègue que ces dégradations ont été commises en réunion. L'audience est fixée au 21/02/2019. La députée réclame 4600 €. Le 16/5/2019. Le tribunal ordonne la relaxe au motif de l'état de nécessité. Néanmoins, au plan civil, le Tribunal a retenu que le comportement des faucheurs avait causé un préjudice à la plaignante, pour lequel une indemnisation de 944 € a été accordée. Le Parquet fait appel de cette décision. L'audience d'appel a lieu le 17/5/2021. L'avocat général a proposé de ramener les faits "à une plus juste proportion", et a demandé une amende de 300 euros avec sursis (contre 500 euros, ferme, réclamés en première instance). Il a également évoqué une possible "requalification du délit : dégradations légères au lieu de dégradations en réunion". Les faits seraient alors prescrits. Le délibéré est fixé au 29/6/2021.