Députée Dubois Contre 2 faucheurs volontaires Référence : 05352/01328/2018 Date du dépôt : 30 juin 2018 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Orléans Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Marianne Dubois Défendeurs : Particulier Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Nicolas Gallon Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Glyphosate, Roundup, Herbicide Demandes : Condamner les prévenus pour dégradation ou déterioration du bien d'autrui commise en réunion le 29/06/2018 à Pithiviers (Loiret). Nom de la juridiction : Cour d'appel de Orléans, France Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 29 juin 2021 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Relaxe des 2 faucheurs. Au plan civil, une indemnisation de 944 € a été réclamée aux faucheurs. En appel, le délit est requalifié en "dégradation légère", ce qui entraîne sa prescription. Fondements juridiques : Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : La députée poursuit 2 Faucheurs Volontaires pour avoir apposé 9 affiches mentionnant le slogan "GLYPHOSATE = PERMIS DE TUER - interdiction immédiate" sur les volets des locaux d'une permanence parlementaire ". Une affichette blanche était collée en transversale sur les premières affiches avec la mention "Où étiez-vous au moment du vote ?" La plainte allègue que ces dégradations ont été commises en réunion. L'audience est fixée au 21/02/2019. La députée réclame 4600 €. Le 16/5/2019, le tribunal ordonne la relaxe au motif de l'état de nécessité. Néanmoins, au plan civil, le Tribunal a retenu que le comportement des faucheurs avait causé un préjudice à la plaignante, pour lequel une indemnisation de 944 € a été accordée. Le Parquet fait appel de cette décision. L'audience d'appel a lieu le 17/5/2021. L'avocat général a proposé de ramener les faits "à une plus juste proportion", et a demandé une amende de 300 euros avec sursis (contre 500 euros, ferme, réclamés en première instance). Il a également évoqué une possible "requalification du délit : dégradations légères au lieu de dégradations en réunion". Les faits seraient alors prescrits. Le 29/6/2021, la cour requalifie le délit en "dégradation légère", ce qui entraîne la prescription. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : La députée Marianne Dubois réclame 4.600 euros à deux militants anti-glyphosate Une cinquantaine de plaintes contre le glyphosate déposées devant les tribunaux d'Orléans et Montargis Ils avaient collé des affiches sur la permanence de Marianne Dubois à Pithiviers : deux militants anti-glyphosate relaxés Les deux colleurs d'affiche anti glyphosate relaxés par le tribunal correctionnel d'Orléans Les militants anti-glyphosate passent devant la cour d'appel d'Orléans