Croplife Canada Contre Ville de Toronto

31036 (198 O.A.C. 35) 03-CV-251020CM1
23 juin 2003
Jugement définitif
Canada, Toronto

Acteurs économiques
Croplife Canada
Collectivités publiques
Non renseigné

Civil
Herbicide, Insecticide, Fongicide
Croplife Canada demande l'annulation du règlement no 456-2003 au motif constitutionnellement inopérante en vertu de la doctrine de la prépondérance fédérale parce qu'elle va à l'encontre d'un objectif législatif fédéral.
Cour Suprême du Canada de Toronto, Canada
Appel

13 mai 2005
Positif
L'appel est rejeté.
Texte règlementaire

Croplife Canada demande l'annulation du règlement no 456-2003 de la ville de Toronto concernant l’utilisation des pesticides à l’intérieur des limites de la ville, considérant qu’il contrevient à l'objet de la loi sur les produits antiparasitaires, L.R.C. 1985, ch. P-9 en privant les Canadiens des avantages que le régime fédéral est censé leur procurer. La demande de Croplife a été rejetée le 8/12/2003, de même que son appel de cette décision interjeté le 7/1/2004. Le 17/11/2005, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (C41220) est rejetée avec dépens. Voir 114957 Canada Ltée (Spraytech) Contre Ville d'Hudson.