Croplife Canada Contre Ville de Toronto Référence : 31036 (198 O.A.C. 35) 03-CV-251020CM1 Date du dépôt : 23 juin 2003 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Canada, Toronto Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Croplife Canada Défendeurs : Collectivités publiques Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Insecticide, Fongicide Demandes : Croplife Canada demande l'annulation du règlement no 456-2003 au motif constitutionnellement inopérante en vertu de la doctrine de la prépondérance fédérale parce qu'elle va à l'encontre d'un objectif législatif fédéral. Nom de la juridiction : Cour Suprême du Canada de Toronto, Canada Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 13 mai 2005 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : L'appel est rejeté. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Croplife Canada demande l'annulation du règlement no 456-2003 de la ville de Toronto concernant l’utilisation des pesticides à l’intérieur des limites de la ville, considérant qu’il contrevient à l'objet de la loi sur les produits antiparasitaires, L.R.C. 1985, ch. P-9 en privant les Canadiens des avantages que le régime fédéral est censé leur procurer. La demande de Croplife a été rejetée le 8/12/2003, de même que son appel de cette décision interjeté le 7/1/2004. Le 17/11/2005, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (C41220) est rejetée avec dépens. Voir 114957 Canada Ltée (Spraytech) Contre Ville d'Hudson. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Supreme Court of Canada (ANG) Applications for Leave: Croplife Canada v. Toronto (ANG)