CRIIGEN Contre ANSES Référence : 1704286 Date du dépôt : 08 juin 2017 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Lyon Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique (CRIIGEN) Défendeurs : ANSES Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Corinne Lepage Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Roundup, Glyphosate, POEA Demandes : Annuler la décision du 28 septembre 2016 de l'ANSES portant autorisation de mise sur le marché du produit Roundup 720 ; de saisir la CJUE d’une question préjudicielle en appréciation de la validité du règlement d’exécution (UE) n° 2016/1056 prolongeant la période d’approbation de la substance active glyphosate et du règlement d’exécution (UE) n° 2016/1313 concernant les conditions d’approbation du glyphosate Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Lyon, France Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 24 octobre 2018 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : La requête n°1704286 du comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique est rejetée. Fondements juridiques : Non renseigné Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le 24 octobre 2018, le Tribunal administratif conclut à l'irrecevabilité de la requête visant à annuler l'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'ANSES pour le Roundup 720, au motif qu'elle est tardive et manifestement irrecevable. Le 29 novembre 2019, l'ANSES a finalement retiré l'autorisation de mise sur le marché de ce produit. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : ANSES, Retrait autorisation de mise sur le marché