Confagricoltura Treviso et al Contre Comune di Conegliano

00839/2020
09 juillet 2020
Jugement définitif
Italie

Agriculteurs, Acteurs économiques, Syndicats
Confagricoltura Treviso, Federazione Provinciale Coldiretti Treviso, Confederazione Italiana Agricoltori di Treviso, Consorzio di Tutela della Denominazione di Origine Controllata Prosecco, Consorzio Tutela del Vino Conegliano Valdobbiadene Prosecco
Conegliano
Non renseigné

Administratif
Tous
Annulation de l'initiative référendaire de la ville de Conegliano interdisant l'utilisation de pesticides sur le territoire communal.
Conseil d'Etat, Italie
1ère Instance

20 mai 2021
Positif
Le recours des producteurs est rejeté comme irrecevable. Le referendum de Conegliano interdisant les pesticides est légal.
Loi nationale

Des associations de producteurs viticoles attaquent la validité du référendum "Conegliano sans pesticides" organisé par la commune en 2018 pour l'interdiction de tous les pesticides de synthèse dans la municipalité. Les plaignants ont émis un premier recours auprès du ministère de l'intérieur, puis un second recours extraordinaire au Président de la République italienne. Ce dernier a délégué la décision au Conseil d’État. Dans sa décision du 20 mai 2021, le Conseil d’État italien rejette le recours et soutient la légalité du référendum de Conegliano.