Confagricoltura Treviso et al Contre Comune di Conegliano Référence : 00839/2020 Date du dépôt : 09 juillet 2020 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Italie Types de plaignants : Agriculteurs, Acteurs économiques, Syndicats Noms des plaignants : Confagricoltura Treviso, Federazione Provinciale Coldiretti Treviso, Confederazione Italiana Agricoltori di Treviso, Consorzio di Tutela della Denominazione di Origine Controllata Prosecco, Consorzio Tutela del Vino Conegliano Valdobbiadene Prosecco Défendeurs : Conegliano Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tous Demandes : Annulation de l'initiative référendaire de la ville de Conegliano interdisant l'utilisation de pesticides sur le territoire communal. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat, Italie Degré de juridiction : Date de la décision : 20 mai 2021 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le recours des producteurs est rejeté comme irrecevable. Le referendum de Conegliano interdisant les pesticides est légal. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Des associations de producteurs viticoles attaquent la validité du référendum "Conegliano sans pesticides" organisé par la commune en 2018 pour l'interdiction de tous les pesticides de synthèse dans la municipalité. Les plaignants ont émis un premier recours auprès du ministère de l'intérieur, puis un second recours extraordinaire au Président de la République italienne. Ce dernier a délégué la décision au Conseil d’État. Dans sa décision du 20 mai 2021, le Conseil d’État italien rejette le recours et soutient la légalité du référendum de Conegliano. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Italian Court confirms municipalities are entitled to ban the use of pesticides