CBD Contre U.S. Fish and Wildlife Service Référence : 3:15-cv-658-JCS Date du dépôt : 12 février 2015 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, San Francisco Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Center for Biological Diversity (CBD) Défendeurs : Fish and Wildlife Service, Department of the Interior (Ministère de l'Intérieur), Sally Jewell, Dan Ashe Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Collette Adkins, Justin Augustine Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Atrazine, Alachlore, 2,4-D, Herbicide Demandes : Des mesures injonctives et déclaratoires, y compris une injonction obligeant le FWS à achever les consultations et imposant des restrictions à l'utilisation de pesticides pour éviter de mettre en danger les espèces inscrites sur la liste jusqu'à ce que la consultation soit terminée. Nom de la juridiction : Cour de District pour le district du Nord de la Californie de San Francisco, États-Unis Degré de juridiction : Date de la décision : 19 février 2016 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Accord : Le U.S. Fish and Wildlife Service analysera les effets de l'atrazine et du glyphosate, les deux pesticides les plus utilisés aux USA, sur 1 500 plantes et animaux américains menacés et élaborera des mesures de conservation sur ces deux pesticides, ainsi que sur la propazine et la simazine, qui représentent ensemble près de 40 % de l'utilisation annuelle de pesticides aux USA. Fondements juridiques : Non renseigné Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le CBD porte plainte contre le Fish and Wildlife Service pour ne pas avoir veillé à ce que l'atrazine, le 2,4-D et l'alachlore, trois pesticides largement utilisés, ne menacent pas la survie de l'éperlan du delta et de la couleuvre alameda, deux espèces menacées de la région de la baie de San Francisco. Le CBD et le FWS signent un accord au terme duquel Le U.S. Fish and Wildlife Service analysera les effets de l'atrazine et du glyphosate, les deux pesticides les plus utilisés aux États-Unis, sur 1 500 plantes et animaux américains menacés et élaborera des mesures de conservation sur ces deux pesticides, ainsi que sur la propazine et la simazine, qui représentent ensemble près de 40 % de l'utilisation annuelle de pesticides aux États-Unis. A la suite de cet accord, l’EPA publie le 25/11/2020 un brouillon d'évaluation biologique qui conclut que le glyphosate est susceptible de blesser ou de tuer 93 % des plantes et des animaux protégés par la loi sur les espèces menacées. Références scientifiques : Maternal Residential Atrazine Exposure and Risk for Choanal Atresia and Stenosis in Offspring Liens annexes : Complaint for failure to complete interagency consultation Lawsuit Challenges Feds' Failure to Assess Impacts of Three Harmful Pesticides on Two Bay Area Endangered Species Historic Settlement: Wildlife Agency Will Finally Examine How Roundup, Atrazine Harm 1,500 Endangered Species Draft National Level Listed Species Biological Evaluation for Glyphosate EPA Finds Glyphosate Is Likely to Injure or Kill 93% of Endangered Species