BELA Contre Ministère de l’Agriculture et al

Writ Petition No. 14614
Non renseigné
Jugement définitif
Bangladesh, Dhaka

Justice
Bangladesh Environmental Lawyers Association (BELA)
Bangladesh
Sayeed Ahmed Kabir, Syeda Rizwana Hasan

Non renseigné
Glyphosate, Roundup, Herbicide
Réglementer efficacement l'utilisation des pesticides ; annuler les autorisations des pesticides à base de glyphosate ; promouvoir l'utilisation d'alternatives sûres ; étudier les impacts sanitaires associés à l'utilisation de ces pesticides ; enquêter sur les décès associés à l'exposition à ces pesticides et indemniser les familles touchées ; mettre en place une commission indépendante pour surveiller les impacts sanitaires, sécuritaires et environnementaux de l'utilisation des pesticides.
Cour Suprême du Bangladesh de Dhaka, Bangladesh
1ère Instance

05 janvier 2020
Positif
Règle Nisi "demandant aux répondants de justifier i) pourquoi ils ne devraient pas être invités à mettre en place une commission régulière ... pour surveiller les aspects de l'utilisation des pesticides liés à la santé, à la sécurité et à l'environnement ... annuler les autorisations de tous les pesticides contenant du glyphosate et ii) pourquoi l’autorisation donnée par les répondants à tous les pesticides contenant du glyphosate […] ne devrait pas être déclarée illégale.
Loi nationale

BELA demande à la Cour suprême de contraindre les ministères de l'agriculture, la santé et l'environnement à réglementer efficacement l'utilisation des pesticides et à annuler les autorisations des pesticides à base de glyphosate. La Haute Cour a ordonné au gouvernement de former un plan d'action en 90 jours pour éliminer progressivement ces pesticides, y compris le Roundup, et pour introduire des alternatives sûres.