BELA Contre Ministère de l’Agriculture et al Référence : Writ Petition No. 14614 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Bangladesh, Dhaka Types de plaignants : Justice Noms des plaignants : Bangladesh Environmental Lawyers Association (BELA) Défendeurs : Bangladesh Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Sayeed Ahmed Kabir, Syeda Rizwana Hasan Nature de l'affaire : Non renseigné Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Glyphosate, Roundup, Herbicide Demandes : Réglementer efficacement l'utilisation des pesticides ; annuler les autorisations des pesticides à base de glyphosate ; promouvoir l'utilisation d'alternatives sûres ; étudier les impacts sanitaires associés à l'utilisation de ces pesticides ; enquêter sur les décès associés à l'exposition à ces pesticides et indemniser les familles touchées ; mettre en place une commission indépendante pour surveiller les impacts sanitaires, sécuritaires et environnementaux de l'utilisation des pesticides. Nom de la juridiction : Cour Suprême du Bangladesh de Dhaka, Bangladesh Degré de juridiction : Date de la décision : 05 janvier 2020 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Règle Nisi "demandant aux répondants de justifier i) pourquoi ils ne devraient pas être invités à mettre en place une commission régulière ... pour surveiller les aspects de l'utilisation des pesticides liés à la santé, à la sécurité et à l'environnement ... annuler les autorisations de tous les pesticides contenant du glyphosate et ii) pourquoi l’autorisation donnée par les répondants à tous les pesticides contenant du glyphosate […] ne devrait pas être déclarée illégale. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : BELA demande à la Cour suprême de contraindre les ministères de l'agriculture, la santé et l'environnement à réglementer efficacement l'utilisation des pesticides et à annuler les autorisations des pesticides à base de glyphosate. La Haute Cour a ordonné au gouvernement de former un plan d'action en 90 jours pour éliminer progressivement ces pesticides, y compris le Roundup, et pour introduire des alternatives sûres. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : BELA v. Ministry of Agriculture and others: summary Form action plan to phase it out: HC