Bayer Cropscience et al. contre Etat Belge et al.

222.315
06 septembre 2009
Jugement définitif
Belgique, Bruxelles

Acteurs économiques
Bayer Copscience, BASF, Syngenta, Belchim Crop Protection, Association Belge de l'industrie des produits de protection des plantes
État belge, Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales
Non renseigné

Administratif
Autre
Annuler la décision n° 2009-3 adoptée le 9 mars 2009 par la commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales par laquelle elle accueille le recours formé par l’association sans but lucratif Inter-Environnement Wallonie et déclare que doivent être communiquées à celle-ci les informations portant sur les quantités de composants actifs contenus dans les produits phytosanitaires mis sur le marché belge en 1990, 1995, 1998, 2000, 2005, 2006 et 2007 dont dispose le S.P.F.
Conseil d'Etat de Bruxelles, Belgique
Non renseigné

30 janvier 2013
Positif
Par une lettre du 14 janvier 2013, l'avocat des parties requérantes a fait savoir que ses clientes se désistaient de leur recours. Rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété.

Dans un arrêt du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat reconnaît le désistement des requérants, Bayer Copscience, BASF, Syngenta, Belchim Crop Protection et l'association Belge de l'industrie des produits de protection des plantes. Ces derniers demandaient l'annulation de la décision n° 2009-3 adoptée le 9 mars 2009 par la commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales par laquelle elle accueillait le recours formé par l’association Inter-Environnement Wallonie et déclarait que devaient être communiquées à celle-ci les informations portant sur les quantités de composants actifs contenus dans les produits phytosanitaires mis sur le marché belge. Par une lettre du 14 janvier 2013, l'avocat des parties requérantes a fait savoir que ses clientes se désistaient de leur recours.