Bayer Cropscience et al. contre Etat Belge et al. Référence : 222.315 Date du dépôt : 06 septembre 2009 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Belgique, Bruxelles Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Bayer Copscience, BASF, Syngenta, Belchim Crop Protection, Association Belge de l'industrie des produits de protection des plantes Défendeurs : État belge, Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Annuler la décision n° 2009-3 adoptée le 9 mars 2009 par la commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales par laquelle elle accueille le recours formé par l’association sans but lucratif Inter-Environnement Wallonie et déclare que doivent être communiquées à celle-ci les informations portant sur les quantités de composants actifs contenus dans les produits phytosanitaires mis sur le marché belge en 1990, 1995, 1998, 2000, 2005, 2006 et 2007 dont dispose le S.P.F. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Bruxelles, Belgique Degré de juridiction : Non renseigné Date de la décision : 30 janvier 2013 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Par une lettre du 14 janvier 2013, l'avocat des parties requérantes a fait savoir que ses clientes se désistaient de leur recours. Rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Dans un arrêt du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat reconnaît le désistement des requérants, Bayer Copscience, BASF, Syngenta, Belchim Crop Protection et l'association Belge de l'industrie des produits de protection des plantes. Ces derniers demandaient l'annulation de la décision n° 2009-3 adoptée le 9 mars 2009 par la commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales par laquelle elle accueillait le recours formé par l’association Inter-Environnement Wallonie et déclarait que devaient être communiquées à celle-ci les informations portant sur les quantités de composants actifs contenus dans les produits phytosanitaires mis sur le marché belge. Par une lettre du 14 janvier 2013, l'avocat des parties requérantes a fait savoir que ses clientes se désistaient de leur recours. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.