Association Nature 18 Contre Préfecture du Cher

1704551
22 décembre 2017
Jugement définitif
France, Orléans

ONG environnementales
France Nature Environnement Centre Val de Loire, Nature 18, Sologne Nature Environnement
Préfète du Cher
Non renseigné

Administratif
Autre
Annuler le refus de la Préfète du Cher de compléter les dispositions de l'arrêté du 24/7/2017 pris en application de l'article 1er de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants. Enjoindre à la préfète de modifier les dispositions litigieuses de l'arrêté.
Tribunal administratif de Orléans, France
1ère Instance

30 avril 2020
Positif
L'arrêté de la préfète du Cher du 24/7/2017 et la décision du 11/10/2017 rejetant le recours gracieux sont annulés car l'arrêté n'inclut pas l'ensemble des éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes au 1/25000ème de l'IGN. La préfète doit modifier son arrêté.
Loi nationale

Les plaignants contestent l’arrêté du 24/7/2017 définissant les zones de non-traitement par les pesticides pris par la préfète du Cher au motif qu’il n'inclut pas l'ensemble des surfaces d'eau visées par l'arrêté ministériel du 4 mai 2017. Les auditions ont lieu le 10/03/2020. Le 30 Avril 2020, le juge administratif annule l'arrêté litigieux.