30 associations et 28 députés forment un recours devant le Conseil d’Etat pour contester le non-respect de la réglementation européenne par l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire et Alimentaire (ANSES), lors de la réalisation des évaluation des risques des pesticides dont elle a la charge.

L’évaluation des risques permet de délivrer une autorisation de mise sur le marché (AMM) aux préparations commerciales de pesticide, si l'ANSES conclut à l’acceptabilité des risques au regard des critères définis dans le règlement n°1107/2009 de l’Union européenne.

Cependant, l'ANSES, comme les autres agences sanitaires nationales, ne respectent pas le processus d'évaluation des risques, comme l'a reconnu la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 1er octobre 2019 (C‑616/17). Elle y affirme que le règlement n°1107/2009 ne “dispense [pas] le demandeur de fournir des tests de carcinogénicité et de toxicité à long terme portant sur le produit phytopharmaceutique visé par une demande d’autorisation” (§113), ce qui n’est fait par les Agences lors des évaluations des risques.

Les requérants ont donc adressé le 5 octobre 2022 une demande préalable auprès de la Première Ministre, Elisabeth Borne, pour souligner les défaillances de l’évaluation des risques. En l’absence de réponse, ils ont pu déposer un recours devant le Conseil d’Etat.