APELA et al Contre Etat belge

108.094, 114.000/VI-16.162
11 décembre 2001
Jugement définitif
Belgique, Bruxelles

Acteurs économiques, Particuliers
Association professionnelle des Entreprises de Luttes antiparasitaires (APELA), Société BILLEN, Société D.C.S., Société DEPARASITA, Maurice Devillers, Société HYGIENE CONTROL, Société INSECTIRA, Société PARASIT CLEAN, Société RODAN, Damien VAN PEEN
État belge
Pierre Legros, Jérôme Sohier

Administratif
Tous
Suspension de l'exécution de l’arrêté royal du 5 septembre 2001 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides.
Conseil d'Etat de Bruxelles, Belgique
1ère Instance

19 juin 2002
Négatif
L'arrêté litigieux est annulé.
Loi nationale

Les plaignants demandent la suspension de l'exécution de l’arrêté royal du 5 septembre 2001 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides. Le 19 Juin 2002, le juge fait droit à la demande des plaignants. Indépendamment des questions de recevabilités des requêtes, le juge annule l'arrêté litigieux au motif que l'Etat Belge n'a pas suffisamment motivé le caractère urgent de la procédure d'élaboration de l'arrêté attaqué.