APELA et al Contre Etat belge Référence : 108.094, 114.000/VI-16.162 Date du dépôt : 11 décembre 2001 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Belgique, Bruxelles Types de plaignants : Acteurs économiques, Particuliers Noms des plaignants : Association professionnelle des Entreprises de Luttes antiparasitaires (APELA), Société BILLEN, Société D.C.S., Société DEPARASITA, Maurice Devillers, Société HYGIENE CONTROL, Société INSECTIRA, Société PARASIT CLEAN, Société RODAN, Damien VAN PEEN Défendeurs : État belge Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Pierre Legros, Jérôme Sohier Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tous Demandes : Suspension de l'exécution de l’arrêté royal du 5 septembre 2001 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Bruxelles, Belgique Degré de juridiction : Date de la décision : 19 juin 2002 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L'arrêté litigieux est annulé. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les plaignants demandent la suspension de l'exécution de l’arrêté royal du 5 septembre 2001 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides. Le 19 Juin 2002, le juge fait droit à la demande des plaignants. Indépendamment des questions de recevabilités des requêtes, le juge annule l'arrêté litigieux au motif que l'Etat Belge n'a pas suffisamment motivé le caractère urgent de la procédure d'élaboration de l'arrêté attaqué. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.