Le 17 juillet 2023, l’association anglaise ClientEarth et le Collectif Nourrir ont déposé devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) une plainte contre la Commission européenne pour avoir approuvé le plan stratégique national français (PSN), adopté dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), alors que les objectifs fixés par celui-ci à l’horizon 2027 ne sont pas suffisamment protecteurs de l’environnement et ne respectent pas l’exigence d’une politique environnementale plus ambitieuse.

Pourtant, comme le relèvent les associations requérantes, le droit européen applicable en l’espèce, exige que les PSN, instruments d’exécution de la PAC au niveau national, permettent un niveau élevé de protection de l’environnement. Il ressort ainsi des articles 5, 6 et 7 que les objectifs généraux de la PAC visent notamment à : “soutenir et renforcer la protection de l’environnement, y compris la biodiversité, et l’action en faveur du climat et contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’environnement et de climat, notamment de ses engagements au titre de l’accord de Paris”. L’action des Etats membres en matière de politique agricole doit donc viser à “favoriser le développement durable et la gestion efficace des ressources naturelles telles que l’eau, les sols et l’air, notamment en diminuant la dépendance à l’égard des produits chimiques”.

La Commission, dans une lettre en date du 31 mars 2022, avait par ailleurs elle-même relevé le manque d’ambition du PSN français, jugé seulement “partiellement compatible” avec les objectifs de la transition écologique. En particulier, la Commission avait relevé que les objectifs français de réduction des pesticides de moitié à l’horizon 2025 étaient insuffisants, et que la France devait "clarifier dans le plan les objectifs de réduction de l'utilisation des pesticides (en particulier les plus dangereux)", selon l'exécutif européen.

Ce constat fait écho aux demandes formulées par les associations, qui relèvent notamment que les aides financières accordées pour les mesures de réduction de l'utilisation des pesticides et des engrais sont insuffisantes et ne permettent pas réellement d’encourager la transition vers une agriculture biologique.

Malgré l'identification d’un grand nombre de failles dans le PSN français, la Commission a tout de même rendu une décision d’approbation en 2022. Les associations requérantes ont alors déposé une demande de réexamen de la décision, qui a été rejetée en mai 2023. Aux motifs de son refus, la Commission soutient notamment qu’elle n'a qu'un pouvoir limité pour évaluer les PSN, les pays de l'UE ayant le pouvoir discrétionnaire d'allouer leurs subventions au titre de la PAC. Pour ClientEarth, le refus de la Commission de réévaluer le PSN de la France va à l'encontre de son obligation légale de faire respecter ses propres lois et de s'assurer que l'argent des contribuables est utilisé pour atteindre les objectifs climatiques et environnementaux fixés par la PAC.

Une audience au Tribunal pourrait avoir lieu d’ici fin 2024, pour un arrêt rendu en 2025.