PHYTOPHAR Contre Région wallonne

Référence :
249.446 222.511/XIII-9023
Date du dépôt :
26 juin 2017
Statut :
Jugement définitif
Lieu de la juridiction :
Belgique, Bruxelles
Types de plaignants :
Acteurs économiques
Noms des plaignants :
Association belge de l’industrie des produits de protection des plantes (PHYTOPHAR)
Défendeurs :
Région wallonne
Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale :
Pierre Moërynck, Karolin Arari-Dhont, Marc Neve
Nature de l'affaire :
Administratif
Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) :
Herbicide, Glyphosate
Demandes :
Annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017 interdisant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate.
Nom de la juridiction :
Conseil d'Etat de Bruxelles, Belgique
Degré de juridiction :
Date de la décision :
11 janvier 2021
Sens de la décision :
Négatif
Dispositif de la décision :
L'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017 interdisant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate est annulé.
Fondements juridiques :
Décision juridique :
Lien vers la décision
Résumé de l'affaire :

Le plaignant introduit un recours au Conseil d'Etat contre l'arrêté wallon de mars 2017 qui interdit l'usage des herbicides à base de glyphosate. Le 21/09/2017, l'Association belge des distributeurs de produits de protection des plantes (Phytodis) et Greenpeace Belgique demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes, ce qui est accordé le 06/12/2017. Le 21/01/2021, le Conseil d'Etat annule l'arrêté wallon interdisant le glyphosate, considérant qu'il est illégal étant donné qu’il interdit de manière générale et pour une durée conséquente l’utilisation de tout produit phytopharmaceutique contenant du glyphosate sur l’ensemble du territoire de la Région wallonne. Pour les mêmes raisons, le Conseil d’Etat avait déjà annulé l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2018 interdisant l’utilisation de pesticides contenant des néonicotinoïdes (arrêt n° 247.769 du 11 juin 2020).

Références scientifiques :
Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire.
Liens annexes :
Arrêté wallon interdisant l’utilisation de produits contenant du glyphosate – Annulation