NCAP Contre Browner Référence : 941 F. Supp. 197 (1996) ; Civil Action No. 94-1100 Date du dépôt : 08 avril 1991 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, Washington, D.C. Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Northwest Coalition for Alternatives to Pesticides (NCAP) Défendeurs : Carol Browner, EPA Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Lynne Bernabei, Debra Katz, Michael C. Subit, Michael Axline, Deborah N. Mailander Nature de l'affaire : Civil Particularités : Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Roundup, Aatrex 80W, Weedone-LV4, Velpar, Garlon 3A, Tordon 101 Demandes : Information sur la composition de six pesticides commerciaux. Nom de la juridiction : Cour de District pour le district de Columbia de Washington, D.C., États-Unis Degré de juridiction : Date de la décision : 11 octobre 1996 Sens de la décision : Positif partiel Dispositif de la décision : Le juge enjoint à l'EPA et Browner de communiquer au plaignant les noms communs et les numéros du CAS des ingrédients inertes sur les déclarations confidentielles de formule d'Aatrex 80W, Weedone-LV4, Roundup, Velpar, Garlón 3A et Tordon 101, à l'exception du nom commun et du numéro CAS de l'ingrédient inerte n ° 1 et n ° 2 dans Weedone-LV4, le numéro CAS de l'ingrédient inerte n ° 1 dans Garlón 3A et le numéro CAS de l'ingrédient inerte n ° 1 dans Tordon 101. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : NCAP conteste la réponse négative de l'EPA à sa demande d'informations sur les ingrédients de six pesticides commerciaux, en vertu de la loi sur la liberté de l'information (FOIA). L’EPA est soutenue par American Crop Protection Association, qui argue de secrets commerciaux. Le juge enjoint à l’EPA et Browner de communiquer les noms communs et les numéros du CAS des ingrédients inertes sur les déclarations confidentielles de formule d'Aatrex 80W, Weedone-LV4, Roundup, Velpar, Garlón 3A et Tordon 101, à l'exception du nom commun et du numéro CAS de l'ingrédient inerte n ° 1 et n ° 2 dans Weedone-LV4, le numéro CAS de l'ingrédient inerte n ° 1 dans Garlón 3A et le numéro CAS de l'ingrédient inerte n ° 1 dans Tordon 101. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.