Association Nature 18 Contre Préfecture du Cher Référence : 1704551 Date du dépôt : 22 décembre 2017 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Orléans Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : France Nature Environnement Centre Val de Loire, Nature 18, Sologne Nature Environnement Défendeurs : Préfète du Cher Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Annuler le refus de la Préfète du Cher de compléter les dispositions de l'arrêté du 24/7/2017 pris en application de l'article 1er de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants. Enjoindre à la préfète de modifier les dispositions litigieuses de l'arrêté. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Orléans, France Degré de juridiction : Date de la décision : 30 avril 2020 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : L'arrêté de la préfète du Cher du 24/7/2017 et la décision du 11/10/2017 rejetant le recours gracieux sont annulés car l'arrêté n'inclut pas l'ensemble des éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes au 1/25000ème de l'IGN. La préfète doit modifier son arrêté. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les plaignants contestent l’arrêté du 24/7/2017 définissant les zones de non-traitement par les pesticides pris par la préfète du Cher au motif qu’il n'inclut pas l'ensemble des surfaces d'eau visées par l'arrêté ministériel du 4 mai 2017. Les auditions ont lieu le 10/03/2020. Le 30 Avril 2020, le juge administratif annule l'arrêté litigieux. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Pesticides dans les cours d’eau : la situation s’aggrave Pesticides : l'alerte sur nos cours d'eau