Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat a ordonné au gouvernement français d’adopter rapidement les mesures nécessaires à la réduction ou à la réglementation de l’utilisation des produits phytosanitaires dans les sites terrestres Natura 2000. Une décision qui tend vers un meilleur contrôle de ces substances.

Le Conseil d’État a donné raison à l’association France Nature Environnement (FNE), requérante dans cette affaire, en enjoignant au gouvernement de prendre sous six mois les mesures permettant de supprimer ou d’encadrer l’usage des pesticides dans les sites terrestres Natura 2000. Leur absence d’encadrement constitue en effet une menace pour la biodiversité.

Un réseau européen de zones protégées

Il y a en Europe plus de 27 500 sites classés Natura 2000, soit environ 18% des terres. En France, ces sites couvrent 12,9% du territoire métropolitain, dont 15% de terres agricoles.

Les zones Natura 2000 sont issues d’un programme européen construit autour de la directive « Oiseaux » (adoptée en 1979, révisée en 2009) et de la directive « Habitats » (adoptée en 1992). L’objectif est d’endiguer la perte de diversité biologique en Europe en préservant des espèces animales et végétales fragiles, ainsi que leurs habitats, tout en tenant compte des activités humaines.

Ces textes ont donné lieu à la création de zones protégées, sur terre et en mer : les zones de protection spéciale concernant la directive « Oiseaux » et les zones spéciales de conservation concernant la directive « Habitat ».

Une nécessaire transposition des mesures en droit français

Les directives sont des textes adoptés au niveau de l’Union européenne et qui doivent faire l’objet d’une transposition en droit interne. Ainsi, les pays membres doivent adopter une loi qui intègre les mesures imposées par la directive dans les textes nationaux et les autorités réglementaires doivent prendre des mesures d’application concrètes.

Concernant les sites Natura 2000, la France a bien transposé la directive « Oiseaux » de 2009 visant à « parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ». Ainsi, l’article L. 253-7 du Code rural et de la pêche maritime prévoit notamment la possibilité d’interdire ou d’encadrer l’usage des pesticides dans ces zones protégées. Mais, ce principe n’a jamais été appliqué aux sites terrestres Natura 2000.

Une transposition qui ne concerne pas les sites terrestres

En effet, en France, aucune mesure réglementaire n’a été prise pour restreindre ou interdire l’usage des pesticides dans les sites terrestres Natura 2000 – les agriculteurs sont seulement incités à ne pas les utiliser.

Le Conseil d’Etat, saisi par l’association France Nature Environnement, constate que les textes européens sont correctement appliqués   concernant les sites marins, mais absolument pas pour les sites terrestres.

Par conséquent, il impose au gouvernement de prendre dans les six mois suivant la publication de l’arrêt des mesures réglementaires pour « garantir que l’utilisation de pesticides sera systématiquement encadrée, voire interdite » dans les sites terrestres classés Natura 2000. Un petit pas vers un encadrement plus strict de ces produits, à l’heure où leurs effets sur l’environnement et la santé suscitent une inquiétude croissante et où une récente étude scientifique réalisée en Allemagne montre que les insectes sont directement exposés aux pesticides dans les aires de conservation de la nature.