Ville de Montréal Contre Compagnie Pelouses Cinq Etoiles

305-050-701
Non renseigné
Jugement définitif
Canada, Montréal

Collectivités locales
Ville de Montréal
Autre
Me José Costa

Administratif
Herbicide
Constatation d'infraction pour l'utilisation de pesticides interdits par la ville de Montréal sur les pelouses d'une société privée
Cour municipale de la ville de Montréal de Montréal, Canada
Question préjudicielle

10 février 2009
Positif
La défenderesse est condamnée à payer 300 $ d'amende plus les frais
Texte règlementaire

Une compagnie privée spécialisée dans le traitement des pelouses est intervenue dans une propriété située dans la ville de Montréal et nie avoir utilisé des pesticides interdits par la ville alors que l'agent de l'environnement, spécialiste du sujet, constate une forte odeur de pesticides de synthèse et un début de détérioration des mauvaises herbes.