Ville de Montréal Contre Compagnie Pelouses Cinq Etoiles Référence : 305-050-701 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Canada, Montréal Types de plaignants : Collectivités locales Noms des plaignants : Ville de Montréal Défendeurs : Autre Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Me José Costa Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide Demandes : Constatation d'infraction pour l'utilisation de pesticides interdits par la ville de Montréal sur les pelouses d'une société privée Nom de la juridiction : Cour municipale de la ville de Montréal de Montréal, Canada Degré de juridiction : Question préjudicielle Date de la décision : 10 février 2009 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La défenderesse est condamnée à payer 300 $ d'amende plus les frais Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Une compagnie privée spécialisée dans le traitement des pelouses est intervenue dans une propriété située dans la ville de Montréal et nie avoir utilisé des pesticides interdits par la ville alors que l'agent de l'environnement, spécialiste du sujet, constate une forte odeur de pesticides de synthèse et un début de détérioration des mauvaises herbes. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.