Verger Messier Contre Ferdinand Berner

750-32-008152-079
Non renseigné
Jugement définitif
Canada, Québec

Agriculteurs
Verger Messier
Ferdinand Berner
Non renseigné

Civil
Non spécifié
Le plaignant réclame 7 000 $ en compensation des dommages qu'il déclare avoir subis au cours de l'année 2006 à cause des pratiques biologiques de son voisin.
Division des petites créances, Cour de Québec, Canada
1ère Instance

08 février 2008
Négatif
La cour condamne le producteur biologique à payer 3000 $ au plaignant, utilisateur de produits chimiques
Loi de l'Etat

La plaignante est une pomicultrice qui estime que les pratiques de culture biologiques de son voisin l'obligent à utiliser une quantité importante de pesticides car elles favorisent la naissance de foyers d'infection, d'insectes ravageurs et de maladies. Elle réclame la somme de 7 000 $ en compensation des dommages qu'elle déclare avoir subis au cours de l'année 2006.