Vanashakti et al. Contre Gouvernement de l’Inde

WP(C) No. 237/2017
Non renseigné
Jugement définitif
Inde, Mumbaï

ONG environnementales
Vanashakti, Kavitha Kuruganti
Etat
Bhushan Prashant

Administratif
Autre
Interdire l'utilisation de 99 pesticides particulièrement dangereux
Cour Suprême de Mumbaï, Inde
Non renseigné

23 janvier 2023
Positif
1. M. Vikramjit Banerjee, ASG, comparaissant au nom de l'Union indienne, doit déposer un rapport actualisé sur l'état d'avancement des mesures réglementaires prises par le gouvernement indien en vue d'interdire les pesticides dangereux mentionnés dans la requête écrite. 2 Liste le 6 février 2023.
Non renseigné

L’organisation non-gouvernementale environnementale Vanashakti a déposé un recours devant la Cour suprême de l’Inde (“ a civil writ petition”) pour demander l’interdiction de l’utilisation de 99 pesticides, déjà prononcée dans d’autres pays du fait des risques sanitaires et environnementaux qu’ils engendrent.

Le 23 janvier 2023, la Cour suprême a ordonné à au solliciteur général supplémentaire (l’”Additional Solicitor General of India”), représentant du Gouvernement Indien, de remettre un rapport présentant l’état d’avancement des mesures réglementaires pour interdire les pesticides listés dans les requêtes.