Vanashakti et al. Contre Gouvernement de l’Inde Référence : WP(C) No. 237/2017 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Inde, Mumbaï Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Vanashakti, Kavitha Kuruganti Défendeurs : Etat Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Bhushan Prashant Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Interdire l'utilisation de 99 pesticides particulièrement dangereux Nom de la juridiction : Cour Suprême de Mumbaï, Inde Degré de juridiction : Non renseigné Date de la décision : 23 janvier 2023 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : 1. M. Vikramjit Banerjee, ASG, comparaissant au nom de l'Union indienne, doit déposer un rapport actualisé sur l'état d'avancement des mesures réglementaires prises par le gouvernement indien en vue d'interdire les pesticides dangereux mentionnés dans la requête écrite. 2 Liste le 6 février 2023. Fondements juridiques : Non renseigné Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L’organisation non-gouvernementale environnementale Vanashakti a déposé un recours devant la Cour suprême de l’Inde (“ a civil writ petition”) pour demander l’interdiction de l’utilisation de 99 pesticides, déjà prononcée dans d’autres pays du fait des risques sanitaires et environnementaux qu’ils engendrent. Le 23 janvier 2023, la Cour suprême a ordonné à au solliciteur général supplémentaire (l’”Additional Solicitor General of India”), représentant du Gouvernement Indien, de remettre un rapport présentant l’état d’avancement des mesures réglementaires pour interdire les pesticides listés dans les requêtes. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Article. The Law Advice, "Hazardous pesticides Ban: SC directs Centre to file updated status report in respect of regulatory measures taken" Article de presse. Down to Earth, "SC directs Centre to submit status report on ban of pesticides"