Le 23 janvier 2023, la Cour suprême a ordonné au solliciteur général, Vikramjit Banerjee, représentant du Gouvernement Indien, de remettre avant le 6 février 2023 un rapport présentant l’état d’avancement des mesures réglementaires pour interdire les pesticides hautement dangereux. Le recours (“ a civil writ petition”) avait été déposé par l’ONG Vanashakti en vue d’obtenir l’interdiction de l’utilisation de nombreux pesticides, déjà prononcée dans d’autres pays du fait des risques sanitaires et environnementaux qu’ils engendrent.

Le 2 février 2023, le Gouvernement a notifié son projet d’arrêté relatif à l’interdiction de la fabrication, de l’enregistrement, de la formulation, de l’importation, du transport, de la vente et de l’utilisation de trois substances : le dicofol, le méthomyl et le dinocap. Anupam Verma, le ministère de l'agriculture avait pourtant proposé l'interdiction de 27 pesticides, dont les trois susmentionnés, par une notification publiée le 18 mai 2020.

Le 27 mars 2023, la Cour suprême a examiné le projet d’arrêté. Elle a demandé à Vikramjit Banerjee d'expliquer les raisons pour lesquelles seuls trois des 27 pesticides ont été interdits. Il a justifié le choix du Gouvernement en s’appuyant sur la sûreté du processus d’évaluation des pesticides et sur les conditions climatiques spécifiques de l’Inde, qui sont différentes de celles où ces substances sont interdites. La Cour Suprême a ordonné au Gouvernement de verser au dossier les deux rapports réalisés par des comités d'experts sur les 27 pesticides nocifs. Elle lui ordonne également de déposer une déclaration sous serment expliquant la base sur laquelle les mesures ont été prises seulement pour trois pesticides d’ici à 4 semaines. La prochaine audition aura lieu le 28 avril 2023.

Selon PAN India, les 27 pesticides (11 insecticides, 9 fongicides et 7 herbicides) représentent moins de 10 % des pesticides utilisés. L'interdiction de ces 27 pesticides n'aurait donc aucune incidence sur la sécurité alimentaire et la production agricole du pays.