Utilisation illégale de pesticide Référence : Non renseigné Date du dépôt : 19 juin 2020 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Coutances Types de plaignants : Syndicats, ONG environnementales Noms des plaignants : Confédération paysanne, France Nature Environnement, Manche Nature, Générations Futures Défendeurs : Anonyme Avocats : Philippe de Castro Nature de l'affaire : Pénal Produits visés : Nématicide, Dichloropropène Demandes : Peines de 8.000 à 100.000 € pour : mise sur le marché, détention et utilisation, en bande organisée, de produits phytosanitaires ne bénéficiant pas d'une autorisation ; faux et usages de faux, notamment par personnes morales ; pratiques commerciales trompeuses ; abus de biens sociaux ; abus de confiance ; blanchiments et blanchiments de fraudes fiscales. Nom de la juridiction : Pôle régional environnemental de la Cour de Caen, Tribunal correctionnel de Coutances, France Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 01 septembre 2021 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : 8 exploitations maraîchères et leurs 3 intermédiaires condamnés à des amendes de 10.000 à 80.000 €. L'intermédiaire qui commandait les produits en Espagne condamné à 80.000 € d'amendes dont 30.000 avec sursis. L'homme qui regroupait les commandes condamné à 60.000 € d'amende dont 30.000 avec sursis. L'entreprise de travaux agricoles qui épandait le produit la nuit et faisait de fausses factures d'élagage condamnée à 20.000 € d'amende dont 10.000 avec sursis. Fondements juridiques : Loi nationale Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : Huit exploitations maraîchères et leurs trois intermédiaires ont été accusés de détention ou d’utilisation de dichloropropène, un produit classé cancérogène probable, interdit par l’Union européenne depuis 2009 et en France depuis 2018. Le produit a été utilisé pendant des décennies par les producteurs de carottes de Créances (Manche) et des environs. Suite au signalement communiqué au parquet de Coutances le 19 juin 2020, une enquête a déterminé que des produits interdits étaient importés illégalement d’Espagne et utilisés et répandus dans le secteur de Créances. Le procès a eu lieu du 18 au 20 mai 2021. Les huit exploitations maraîchères et leurs trois intermédiaires ont été condamnés le 1er sept. 2021 à des amendes de 10.000 à 80.000 euros pour un trafic de 132 tonnes d’un pesticide interdit importé d’Espagne. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Des producteurs de Manche soupçonnés d'utiliser des produits phytosanitaires interdits Manche : quatorze producteurs de carottes de Créances devant la justice Manche : des producteurs impliqués dans une affaire d'importation et d'utilisation de produits interdits Bras de fer entre des producteurs de carottes de Créances et l'Etat Manche : 100 tonnes d’un pesticide interdit épandues, dix maraîchers devant la justice Ouverture du procès d'un trafic de produits phytosanitaires interdits Carottes de Créances et dichloropropène : un procès houleux, l'enquête remise en cause par la défense Carottes de Créances et dichloropropène : au procès, la nullité de la procédure n’a pas été retenue Affaire des carottes de Créances traitées au dichloropropène : des peines d'amende requises Carottes de Créances et dichloropropène : de 10 à 100 000 euros requis à l’encontre des maraîchers de la Manche Affaire des carottes de Créances traitées au dichloropropène : un procès à rebondissements Affaire des carottes de Créances : jusqu'à 30 000 euros d'amende pour les maraîchers Pesticide interdit dans la Manche : jusqu’à 80 000 euros d’amende pour un trafic de dichloropropène Jusqu'à 80.000 euros d'amende pour trafic de pesticide interdit dans la Manche