Utilisation illégale de pesticide

Non renseigné
19 juin 2020
Jugement définitif
France, Coutances

Syndicats, ONG environnementales
Confédération paysanne, France Nature Environnement, Manche Nature, Générations Futures
Anonyme
Philippe de Castro

Pénal
Nématicide, Dichloropropène
Peines de 8.000 à 100.000 € pour : mise sur le marché, détention et utilisation, en bande organisée, de produits phytosanitaires ne bénéficiant pas d'une autorisation ; faux et usages de faux, notamment par personnes morales ; pratiques commerciales trompeuses ; abus de biens sociaux ; abus de confiance ; blanchiments et blanchiments de fraudes fiscales.
Pôle régional environnemental de la Cour de Caen, Tribunal correctionnel de Coutances, France
1ère Instance

01 septembre 2021
Positif
8 exploitations maraîchères et leurs 3 intermédiaires condamnés à des amendes de 10.000 à 80.000 €. L'intermédiaire qui commandait les produits en Espagne condamné à 80.000 € d'amendes dont 30.000 avec sursis. L'homme qui regroupait les commandes condamné à 60.000 € d'amende dont 30.000 avec sursis. L'entreprise de travaux agricoles qui épandait le produit la nuit et faisait de fausses factures d'élagage condamnée à 20.000 € d'amende dont 10.000 avec sursis.
Loi nationale
Non renseigné

Huit exploitations maraîchères et leurs trois intermédiaires ont été accusés de détention ou d’utilisation de dichloropropène, un produit classé cancérogène probable, interdit par l’Union européenne depuis 2009 et en France depuis 2018. Le produit a été utilisé pendant des décennies par les producteurs de carottes de Créances (Manche) et des environs. Suite au signalement communiqué au parquet de Coutances le 19 juin 2020, une enquête a déterminé que des produits interdits étaient importés illégalement d’Espagne et utilisés et répandus dans le secteur de Créances. Le procès a eu lieu du 18 au 20 mai 2021. Les huit exploitations maraîchères et leurs trois intermédiaires ont été condamnés le 1er sept. 2021 à des amendes de 10.000 à 80.000 euros pour un trafic de 132 tonnes d’un pesticide interdit importé d’Espagne.