Etats-Unis d’Amérique Contre Monsanto

1:19-cr-00162-JMS
Non renseigné
Jugement définitif
États-Unis

Gouvernements
Etats-Unis d'Amérique
Monsanto
Non renseigné

Pénal
Règlement à l'amiable
Herbicide, Insecticide, Carbaryl, Carbofuran, Méthyl parathion, Glufosinate-ammonium, Forfeit 280, Penncap-M, Liberty 280SL
Admission par Monsanto de 30 délits environnementaux liés à l'utilisation d'un herbicide à base de glufosinate-ammonium vendu sous la marque Forfeit 280 et versement d'indemnités.
Cour de District pour le district de Hawaï, États-Unis
1ère Instance

06 décembre 2021
Positif
Monsanto a accepté de payer 12 millions de dollars et de plaider coupable aux accusations fédérales selon lesquelles elle a illégalement envoyé des travailleurs dans des champs qui avaient été pulvérisés avec des pesticides, et a violé un accord de poursuite différée (APD) antérieur concernant le stockage d'un pesticide interdit.
Loi nationale

Monsanto a admis dans un accord de culpabilité 30 crimes environnementaux liés à l'utilisation d'un herbicide à base de glufosinate-ammonium. Après avoir utilisé le produit en 2020 sur des champs de maïs à Oahu, à Hawaï, Monsanto a autorisé des travailleurs à entrer dans les champs pendant un "intervalle d'accès restreint" (RAI) de six jours après l'application du produit. En vertu de l'accord, Monsanto est tenue d'observer une période de probation de trois ans, de payer un total de 12 millions de dollars et de poursuivre un programme complet de conformité environnementale comprenant un vérificateur tiers pendant trois années supplémentaires.
La société est également poursuivie parce qu'elle a violé un accord de 2019 relatif au stockage d'un pesticide interdit en permettant à des travailleurs d'entrer dans des champs pulvérisés avec Forfeit 280 pour effectuer un contrôle du maïs dans les six jours suivant la pulvérisation. Selon les documents judiciaires, Monsanto plaidera coupable à deux accusations de crime déposées en 2019 que le gouvernement aurait rejetées si l'entreprise avait respecté la loi fédérale. Outre l'accord lié aux deux accusations de crime de stockage illégal d'un déchet hautement dangereux , Monsanto a plaidé coupable au début de 2020 à une accusation de délit de pulvérisation illégale d'un pesticide interdit - plus précisément, le méthyl parathion, l'ingrédient actif du Penncap-M - sur des cultures de recherche dans l'une de ses installations de Maui.