Union de l’Inde et al. Contre Union Carbide Corporation et al. (Catastrophe de Bhopal)

345-347
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Jugement définitif
Inde, New Delhi

Gouvernements
Union de l'Inde
Entreprise
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Isocyanate de méthyle, Temik, Sevin, Autre
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Cour suprême de New Delhi, Inde
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14 mars 2023
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Dans la nuit du 2 au 3 décembre 1984, l’Union Carbide India Limited, usine de pesticides, filiale de la firme américaine Union Carbide Corporation (UCC), implantée dans la capitale de l’Etat du Madhya Pradesh en plein centre de l’Inde, a explosé à la suite d’une fuite de gaz. Plus de quarante tonnes d'isocyanate de méthyle et d'autres substances se sont propagés dans l'atmosphère, provoquant l’asphyxie de centaines de milliers de personnes. Avant l'accident majeur, nombreux dysfonctionnements de l’usine avaient déjà eu lieu, favorisés par la réduction des frais d’exploitation et le licenciement de personnels qualifiés, du fait d'une période déficitaire. L'UCC a nié sa responsabilité quant à la catastrophe, arguant qu'elle provenait d'un sabotage d'un employé.

Le 20 février 1985, le gouvernement indien a promulgué une loi relative aux plaintes liées à la catastrophe de Bhopal. Elle lui confère le droit exclusif de représenter et d'agir en lieu et place de toute personne habilitée à présenter une demande d'indemnisation.

Plusieurs actions en réparation ont été intentées aux Etats-Unis contre la société mère UCC. Elles ont été réunies devant le Tribunal fédéral de première instance de New York qui les a finalement rejetées le 12 juin 1986. Le juge Keenan considérant qu’il appartenait à la justice indienne de déterminer le droit à réparation des victimes de la catastrophe, notamment car les éléments essentiels y étaient présents (témoins et documents).

En 1987, l'Union de l'Inde a intenté une action en justice contre l'UCC devant le juge de district de Bhopal en vue d'obtenir une indemnisation. En 1989, les deux parties acceptent finalement un accord de règlement assorti du versement de 470 millions US$ destinés à couvrir toutes les plaintes liés à la catastrophe et découlant de celle-ci, avalisé par la Cour suprême de l'Inde. Le 24 février 1989, les deux compagnies condamnées annonçaient que les sommes demandées avaient été versées. Le montant correspond à 550 dollars (442 euros) en moyenne par victime.

Le 7 juin 2010, le Tribunal de district de Bhopal a reconnu coupable de mort par négligence les huit anciens dirigeants locaux de l'usine et les a condamné à deux ans de prison et à 100 000 roupies d'amende.

Parallèlement, le gouvernement a déposé des requêtes curatives auprès de la Cour suprême, en demandant une augmentation de l'indemnisation du fait notamment du nombre croissant de victimes ainsi que le remboursement des dépenses encourues pour l'aide et la réhabilitation. L’action se fondait sur une "supposition erronée des faits et des données" qui ont déterminé le montant de l'accord de règlement. Une requête curative peut être déposée devant la Cour après qu'une requête en révision de la condamnation définitive ait été rejetée. Elle a pour but de garantir qu'il n'y a pas d'erreur judiciaire flagrante et d'empêcher tout abus dans la procédure judiciaire. Le 14 mars 2023, les demandes curatives du gouvernement ont été rejetées par la Cour Suprême. Cette décision met fin au litige concernant les responsabilités civiles.