UNAF et al Contre ANSES

1705145 // 1705146 // 20MA00410
27 octobre 2017
Jugement définitif
France, Marseille

Apiculteurs, ONG environnementales
Union Nationale de l'Apiculture de France (UNAF), Agir Pour l'Environnement (APE)
Dow Chemical, ANSES, Corteva
Bernard Fau

Administratif
Insecticide, Néonicotinoïde, Sulfoxaflor, Closer, Transform
Annulation des autorisations des insecticides néonicotinïdes à base de Sulfoxaflor Closer et Transform.
Cour administrative d'appel de Marseille, France
Appel

17 décembre 2021
Positif
Les décisions par lesquelles le directeur de l’ANSES a autorisé la mise sur le marché français des produits « Transform » et « Closer » sont annulées. L’ANSES versera une somme globale de 1 500 € à UNAF et à Agir pour l’environnement. Dow Agrosciences versera une somme globale de 1 500 € à UNAF et à l’association Agir pour l’environnement. La requête en appel de la société Corteva est rejetée.
Loi nationale

L’UNAF et APE déposent deux recours en annulation des autorisations de deux produits à base de Sulfoxaflor (Closer et Transform) par l’ANSES le 27/09/2017 devant le tribunal administratif de Nice. Le 29/11/2019, le tribunal administratif de Nice joint ces recours avec ceux de l’association Générations Futures (N° 1704687 et 1704689) et annule les autorisations. Le 6/12/2019, l'ANSES annonce qu'elle ne contestera pas la décision et retirera les 2 autorisations de mise sur le marché. Le 31/01/2020, la société Dow Agroscience, devenue Corteva Agriscience, conteste cette décision devant la cour administrative d’appel de Marseille. Le 17/12/2021, celle-ci rejette la requête de Corteva et confirme la décision du TA de Nice annulant les autorisations du Closer et du Transform, notamment parce que les conditions d’emploi des produits « s’avèrent insuffisamment précises et contraignantes pour garantir, en dépit de leur caractère obligatoire, une utilisation des produits en cause sans risque pour les insectes pollinisateurs. »