UNAF et APE Contre ANSES et Dow agroscience

1705145 1705146
27 novembre 2017
Jugement définitif
France, Marseille

Apiculteurs, ONG environnementales
Union Nationale de l'Apiculture de France, Agir Pour l'Environnement
Dow Chemical, ANSES
Bernard Fau

Administratif
Insecticide, Néonicotinoïde, Sulfoxaflor, Closer, Transform
Annulation des autorisations des insecticides néonicotinïdes à base de Sulfoxaflor Closer et Transform.
Cour administrative d'appel de Marseille, France
Appel

06 janvier 2022
Positif
Les décisions par lesquelles le directeur de l’ANSES a autorisé la mise sur le marché français des produits « Transform » et « Closer » sont annulées. L’ANSES versera une somme globale de 1 500 € à UNAF et à Agir pour l’environnement. Dow Agrosciences versera une somme globale de 1 500 € à UNAF et à l’association Agir pour l’environnement.
Loi nationale

L’ANSES a autorisé le 27/09/2017 le Closer et le Transform, deux produits à base de Sulfoxaflor, une substance active qualifiée par l’EFSA de hautement toxique pour les abeilles. C’est aussi un néonicotinoïde. L’Union Nationale de l’Apiculture Française et Agir Pour l’Environnement déposent conjointement un recours en annulation de ces deux autorisations le 27/11/2017. 4/12/2019, le tribunal administratif de Nice annule les autorisations. 6/12/2019, l'ANSES annonce qu'elle ne contestera pas la décision et retirera les 2 autorisations de mise sur le marché. La société Dow Agroscience, devenue Corteva Agroscience, a attaqué cette décision. Le 7 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Marseille confirme la décision du TA de Nice annulant les autorisations du Closer et du Transform, notamment parce que les conditions d’emploi des produits « s’avèrent insuffisamment précises et contraignantes pour garantir, en dépit de leur caractère obligatoire, une utilisation des produits en cause sans risque pour les insectes pollinisateurs. »