UNAF et al Contre ANSES Référence : 1705145 // 1705146 // 20MA00410 Date du dépôt : 27 octobre 2017 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Marseille Types de plaignants : Apiculteurs, ONG environnementales Noms des plaignants : Union Nationale de l'Apiculture de France (UNAF), Agir Pour l'Environnement (APE) Défendeurs : Dow Chemical, ANSES, Corteva Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Bernard Fau Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Néonicotinoïde, Sulfoxaflor, Closer, Transform Demandes : Annulation des autorisations des insecticides néonicotinïdes à base de Sulfoxaflor Closer et Transform. Nom de la juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille, France Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 07 janvier 2022 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Les décisions par lesquelles le directeur de l’ANSES a autorisé la mise sur le marché français des produits « Transform » et « Closer » sont annulées. L’ANSES versera une somme globale de 1 500 € à UNAF et à Agir pour l’environnement. Dow Agrosciences versera une somme globale de 1 500 € à UNAF et à l’association Agir pour l’environnement. La requête en appel de la société Corteva est rejetée. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L’UNAF et APE déposent deux recours en annulation des autorisations de deux produits à base de Sulfoxaflor (Closer et Transform) par l’ANSES le 27/09/2017 devant le tribunal administratif de Nice. Le 29/11/2019, le tribunal administratif de Nice joint ces recours avec ceux de l’association Générations Futures (N° 1704687 et 1704689) et annule les autorisations. Le 6/12/2019, l'ANSES annonce qu'elle ne contestera pas la décision et retirera les 2 autorisations de mise sur le marché. Le 31/01/2020, la société Dow Agroscience, devenue Corteva Agriscience, conteste cette décision devant la cour administrative d’appel de Marseille. Le 17/12/2021, celle-ci rejette la requête de Corteva et confirme la décision du TA de Nice annulant les autorisations du Closer et du Transform, notamment parce que les conditions d’emploi des produits « s’avèrent insuffisamment précises et contraignantes pour garantir, en dépit de leur caractère obligatoire, une utilisation des produits en cause sans risque pour les insectes pollinisateurs. » Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Jugement du 29 novembre 2019 du tribunal administratif de Nice Une nouvelle victoire juridique pour l’UNAF et Agir pour l’Environnement. Abeilles: l'interdiction de deux pesticides ne sera pas contestée Victoire de l'UNAF avec l'annulation du closer et du transform confirmée en appel