UNAF Contre Ministre de l’Agriculture

254637
28 février 2003
Jugement définitif
France, Paris

Apiculteurs
Union Nationale de l'Apiculture Française
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
Non renseigné

Administratif
Insecticide, Néonicotinoïde, Gaucho
Annuler la décision du ministre qui rejette la demande d'abrogation de l'autorisation de mise sur le marché de l'insecticide Gaucho.
Conseil d'Etat de Paris, France
1ère Instance

31 mars 2004
Positif
La decision du ministre est annulée.
Loi nationale

La plaignante poursuit la décision du ministre qui rejette sa demande d'abrogation de l'autorisation de mise sur le marché de l'insecticide Gaucho, pour son application aux cultures de maïs et de tournesol.