UNAF Contre Ministre de l’Agriculture Référence : 412139 Date du dépôt : 04 juillet 2017 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Apiculteurs Noms des plaignants : Union Nationale de l'Apiculture Française Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Dominique Brouchot Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Néonicotinoïde, Sulfoxaflor, Flupyradifurone Demandes : L'UNAF demande d'annuler le jugement du tribunal administratif du 4 mai 2017 rejetant la demande de communication de la position française au sein du CPVADAAA sur les substances actives néonicotinoïdes sulfoxaflor et flupyradifurone. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 11 juillet 2018 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le pourvoi de l'UNAF est rejeté. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande de communication de documents relatifs à la position française relative à l'utilisation de néonicotinoïdes, l'UNAF dépose un pourvoi et demande au Conseil d’État d'annuler le jugement n° 1608929 du 4 mai 2017. Le pourvoi est rejeté le 11/7/2018. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Communiqué de presse de l'UNAF du 07/11/2018 L’interdiction des néonicotinoïdes est-elle menacée par le lobby des pesticides ?