UNAF Contre Ministre de l’Agriculture

350716
08 juillet 2011
Jugement provisoire
France, Paris

ONG environnementales
Union Nationale de l'apiculture française, association France Nature Environnement.
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
Non renseigné

Administratif
Action en référé
Insecticide, Cruiser
Ordonner la suspension de l'exécution de la décision du ministre
Conseil d'Etat de Paris, France
1ère Instance

29 juillet 2011
Négatif
Les requêtes sont rejetées
Loi nationale

Les plaignantes attaquent la décision du ministre de l'agriculture qui autorise la mise sur le marché du pesticide Cruiser de Syngenta.