UNAF Contre Ministre de l’Agriculture Référence : 412141 Date du dépôt : 04 octobre 2017 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Apiculteurs Noms des plaignants : Union Nationale de l'Apiculture Française Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Dominique Brouchot Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Néonicotinoïde, Imidaclopride, Thiaméthoxame, Thiaclopride, Clothianidine, Acétamipride Demandes : Annuler le jugement qui refuse la communication de documents relatifs à l'utilisation des néonicotinoïdes. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 04 mai 2018 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le pourvoi de l'UNAF est rejeté. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'UNAF se pourvoit contre le jugement du tribunal administratif qui refuse sa demande de communication des données relatives à la vente et l'utilisation des insecticides néonicotinoïdes au ministre de l'agriculture. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.