UNAF Contre Ministre de l’Agriculture Référence : 254637 Date du dépôt : 28 février 2003 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Apiculteurs Noms des plaignants : Union Nationale de l'Apiculture Française Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Néonicotinoïde, Gaucho Demandes : Annuler la décision du ministre qui rejette la demande d'abrogation de l'autorisation de mise sur le marché de l'insecticide Gaucho. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : Date de la décision : 31 mars 2004 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La decision du ministre est annulée. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : La plaignante poursuit la décision du ministre qui rejette sa demande d'abrogation de l'autorisation de mise sur le marché de l'insecticide Gaucho, pour son application aux cultures de maïs et de tournesol. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.